Bedienungsanleitung THOMSON SABA

[. . . ] [. . . ] Vous disposez pour cela de la procédure d'injonction de payer. Dans ce cas, vous pouvez utiliser l'imprimé « demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance » n° 12948*01, ou l'imprimé « demande en injonction de payer au juge de proximité » n° 12947*01, ou enfin l'imprimé « demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce » n° 12946*01 selon le montant ou la nature de votre demande. 1/2 Où présenter votre demande ? au contrat) ou du lieu d'exécution de l'obligation, si le litige porte sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 euros, sous réserve des cas relevant de la seule compétence du tribunal d'instance. Devant le juge de proximité du lieu du domicile de votre adversaire (l'autre partie Vous devez alors remplir l'imprimé « demande en injonction de faire au juge de proximité » n° 12288*01 puis le signer et le déposer au greffe du juge de proximité. Devant le tribunal d'instance du lieu du domicile de votre adversaire ou du lieu d'exécution de l'obligation, si le litige : - porte sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 euros et qui n'est pas de la compétence du juge de proximité ; - ou si sa valeur est supérieure à 4 000 euros, et inférieure ou égale à 10 000 euros, Vous devez remplir l'imprimé « demande en injonction de faire au tribunal d'instance » n° 11723*05, puis le signer et le déposer au greffe du tribunal d'instance. Dans une même ville, le greffe du tribunal d'instance et celui du juge de proximité sont communs. C'est au greffe que vous devez adresser ou remettre votre demande. Quelles sont les pièces à joindre à votre demande ? Vous devez joindre toutes les pièces justificatives à l'appui de votre demande (exemple : le contrat à l'origine de votre demande) et indiquer avec précision les nom, prénoms et adresse de votre adversaire (dénomination et siège social si votre adversaire est une personne morale). Comment se poursuit la procédure ? Si votre demande est acceptée par le juge, votre adversaire recevra une décision lui enjoignant d'exécuter l'obligation dans un délai déterminé et selon des modalités qui seront précisées. Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous en informerez le greffe, et l'audience prévue n'aura pas lieu. Si celui-ci ne l'exécute pas volontairement, vous devrez vous rendre à l'audience dont la date et l'heure figurent sur l'ordonnance afin de faire valoir votre demande devant le tribunal. A cette audience, et même en l'absence du défendeur, vous pourrez solliciter devant ce tribunal l'obtention des dommages et intérêts mentionnés lors du dépôt de votre requête en injonction de faire. 2/2 [. . . ] [. . . ]